Préambule

Ces conditions générales s’appliquent aux services proposés par la société Groupe SAVEN au Client (voir définition ci-après).

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute Inscription et paiement implique l’acceptation sans réserve par ci-après le « Client » son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société Groupe SAVEN, dont le siège social est au 39 route de la borde 78110 LE VESINET et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n°922 368 675, ci-après la « Société »), et ce par ses dirigeants légaux.

Tout autre document que les présentes conditions générales tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et sites Web de la Société (https://www.groupe-saven.fr) ci-après notre « Site Web », n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande (telle que définie à l’article 4 ci-après) par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. A ce titre, le Client doit consulter au moins une fois par mois les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les marques de la Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, vidéo et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

Le Client cède à la Société l’intégralité des droits patrimoniaux sur tout texte qu’il viendrait à créer et à mettre en ligne via les outils numériques de la Société dans le cadre de ses Prestations. Le prix de la cession correspondante est directement compensé dans les tarifs pratiqués au titre des Prestations. La Cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de traduction des œuvres en cause, les droits d’y faire des adjonctions ou suppression, ou de les incorporer en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer. Elle est consentie par le Client à la Société pour tous modes d’exploitation, en tous lieux, sur tous supports et quels qu’en soient les procédés de diffusion (numérique, électronique), et en particulier les réseaux Internet. Les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits patrimoniaux d’auteur.

Article 3 – Prestations

La Société fournit au Client des Services numériques (ci-après les « Services ») lui apportant une aide dans le cadre de son référencement naturel (SEO ou Search Engine Optimization), ainsi que des prestations (ci-après « Prestations ») permettant la correcte exécution des Services ou des Services complémentaires. Ainsi, la Société met à la disposition du Client, parmi d’autres, des Services de rédaction de contenus (ci-après les « Contenus »), des Services de backlinking, lui permettant d’améliorer le positionnement et la visibilité de son propre site web ou de certaines de ses pages web.

Les Services sont réservés à des Clients qui comprennent ce qu’est le SEO et ont des notions globales liées : (i) au fonctionnement des moteurs de recherche (notamment Google) (ii) à la compréhension des mécanismes liés aux mots-clés et backlinks (iii) les standards de rédaction et de comportement sur le web en termes de rédaction de contenus et de liens (iv) aux pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.

En complément des Services de rédaction de Contenus, la Société propose des Services de publication automatisée, d’indexation automatisée notamment, listés dans le catalogue de services de la Société, disponible sur notre site Web. Ces Services, impliquant le système d’information du Client ou des systèmes d’information tiers, sont soumis à des termes spécifiques liés à la responsabilité (voir §5).

La société met également à disposition un service d’accompagnement à la gestion de projet, nommé « SkillSet® » et déposé à l’INPI sous le numéro 5102034. Ce Service produit un plan de projet sur-mesure fonction des réponses apportées par le Client à une ou plusieurs séries de questions générées par le Service en fonction des objectifs du projet. Ce Service produit un plan de séquences des activités à mener, des tâches décomposées en étapes qui sont de nature à guider le Client pour mener à bien son projet. Le Service génère également des documents de suivi du projet, pour permettre le suivi efficient du projet. Le Service génère également des vidéos d’accompagnement produites automatiquement. On nomme « SkillSet® » l’intégralité des documents, vidéos, quiz, visuels, images, créées par le Service et mis à disposition du Client.

Article 4 – Commande et utilisation d’un Service

4.1 Commande d’un SkillSet®

Afin de bénéficier de son SkillSet®, le Client doit préalablement le payer en ligne sur le site www.groupe-saven.fr. Le Client doit pour cela fournir une adresse email valide, sur laquelle il recevra sa preuve de paiement et ses identifiants et mot de passe d’accès à la plateforme sur laquelle sera créé son SkillSet®. L’utilisation de cet identifiant et de ce code d’accès vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels. Le Client ainsi enregistré est seul autorisé à utiliser les Prestations à l’aide de ces identifiant et code d’accès nominatif sur notre Site Web. Le Client s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès aux Prestations sous ces identifiant et code d’accès nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera notre Société sans délai et confirmera cette information par courrier. En cas de litige, le Client convient que l’utilisation de nos Prestations et notamment du code d’accès nominatif du Client fera foi. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à la réalisation de nos Prestations et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.

Le Client fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par la Société, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @groupe-saven.fr » ou « @leadplanet.fr » soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception. Notamment, le Client s’engage à vérifier régulièrement ses différents dossiers (spams, etc) afin de vérifier qu’aucun mail en provenance de groupe-saven.fr ou leadplanet.fr ne se retrouve dans ces dossiers, sans être visibles dans la boite de réception.

En payant son SkillSet® sur le site, il renonce explicitement à son droit de rétractation.

4.2 Utilisation des SkillSet® mis à disposition du Client

Parmi les Services mis à disposition du Client, se trouve une application en mode SAAS permettant de passer commande de SkillSet®. Une fois la Commande payée par le Client, elle n’est plus modifiable. La personne effectuant la Commande, le fait au nom et pour le compte du Client étant pour ce faire dument et pleinement habilitée. Le Client effectuant la Commande pour le compte d’un tiers, le fait en étant dument et pleinement habilité par ce tiers. Il s’engage par ailleurs à faire accepter par ce dernier les présentes conditions générales.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Responsabilités de la Société

La Société s’engage à produire les meilleurs efforts pour réaliser un SkillSet® le plus pertinent possible en fonction des éléments qui sont fournis par le Client. La qualité des informations contenues dans le SkillSet® dépendent essentiellement (i) de la formulation des objectifs du projet et du sujet du projet (ii) des réponses du Client aux questions posées par le Service (iii) de la correcte reformulation de la problématique (laquelle dépends des éléments qui lui ont été fournis par le Client) (iv) des informations dont l’IA dispose sur le sujet du projet.

Le Client garde la responsabilité de s’assurer que le SkillSet® ne contient pas d’instruction (tâche, étape) susceptible de porter préjudice au Client et à l’environnement dans lequel le Client projette de réaliser le SkillSet® (par exemple, dans son entreprise). La Société ne saurait être tenue responsable de la production d’un SkillSet® qui induirait en erreur le Client ou l’amènerait à effectuer des tâches ou des étapes qui n’iraient pas dans le sens souhaité par le Client. La Société ayant par ailleurs déployé ses meilleurs efforts pour que les SkillSet® générés aide globalement le Client dans l’atteinte des objectifs qu’il aura formalisé au Service.

C’est aussi pour cela que le Service propose une reformulation de la problématique avant que le Client ne valide l’achat de son SkillSet®. Le SkillSet® ne se substitue pas à la réflexion du Client et au bon sens du Client pour la réalisation des Activités/tâches et étapes suggérées par le Service.

Un grand nombre de paramètres ne dépendent ni du Client ni de la Société pour ce qui est de la pertinence du SkillSet généré. Ainsi, les obligations mises à la charge de la Société au titre des Services et Prestations constituent une obligation de moyens (et en aucun cas une obligation de résultat).

La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables permettant de s’assurer que les Contenus qu’elle produit, pour le compte du Client, sont maîtrisés et de la meilleure qualité possible. Cependant la Société faisant usage de solutions tierces d’intelligence artificielle, elle ne pourrait être tenue pour responsable de dysfonctionnements rédactionnels dûs à ces solutions tierces: hallucinations, baisse de performance par exemple. La Société s’engage cependant à utiliser ces services tiers en les contrôlant avec tous les efforts raisonnablement compatibles avec les budgets confiés par le Client. Dans le cas de dérives rédactionnelles, le Client a la possibilité de saisir le support de la Société en écrivant un mail sur contact@groupe-saven.fr et en mentionnant le SkillSet® généré, à des fins de correction. La correction des Contenus générés reste à la seule discrétion de la Société.

La Société se réserve la plage horaire 22h-2h pour effectuer des opérations de maintenance courante sur ses plateformes et son Site Web. L’indisponibilité des Services dans cette plage horaire ne constitue donc pas une rupture de Service. En cas de maintenance, la Société ne procède à aucune information préalable. Le Client s’organise en conséquence pour l’utilisation des Services dans les plages de disponibilité normales.

Plus généralement, la Société ne peut être tenue responsable de dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de nos Services (inclus la seule Inscription et consultation de notre Site Web). Il en va par exemple d’une perte (même définitive) de données. A ce titre, le Client atteste prendre toute mesure utile afin d’assurer la sauvegarde/copie de toute donnée l’intéressant directement ou indirectement.

La Société s’engage à garder confidentielles les informations confiées par le Client pour l’utilisation des Services (Contenus propriétaires ou exclusifs). La Société s’interdit de réutiliser les Contenus produits pour ses Clients pour son propre compte ou pour le compte d’autres Clients. Inversement, la Société ne pourrait être tenue responsable si les Services étaient amenés à créer des Contenus proches pour plusieurs Client, ou que les informations servant de support à la création des Contenus étaient dans le domaine public ou disponibles sur internet avant la Commande de rédaction de Contenus. Cependant, la Société utilisant des services tiers de génération de contenus, la Société décline toute responsabilité sur l’éventuelle possibilité que ces services tiers utilisent les données fournies par le Client pour entraîner leurs modèles.

La Société ne saurait garantir la compatibilité de notre Site Web et des outils numériques mis à disposition avec les matériels (et ses logiciels) utilisés par le Client.

5.2 Responsabilités du Client

Il est recommandé au Client d’anonymiser les informations qu’il fournit au Service afin qu’elles ne puissent pas porter préjudice au Client ou à ses parties prenantes dans le cas où elles seraient réutilisées pour l’entrainement des modèles de langage utilisés pour générer des SkillSet®.

Le Client est responsable des informations et Contenus qu’il fournit à la Société dans l’accomplissement de ces Prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces Contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucune personne physique ou morale). Le Client garantit la Société qu’il ne détourne pas l’usage du SkillSet® pour porter atteinte à une autre société, concevoir ou construire un produit ou service dont l’utilisation porterait préjudice à quiconque. Le Client garantit à la Société de toutes les conséquences d’une action notamment de tiers qui trouverait sa source dans l’utilisation d’un SkillSet® généré sur les informations fournies par le Client.

Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet. Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à nos Services ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte au fonctionnement des Services, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber leur fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. La remise en opération des Services consécutivement à une telle situation pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de la Société et/ou des autres clients ayant leur portail hébergé sur le même serveur. En toute hypothèse, si la responsabilité de la Société était reconnue par un juge, le montant des dommages et intérêts sollicités à ce titre ne saurait excéder le montant perçu par la Société pendant la période concernée.

Article 6 – Paiement – Modalités de paiement et remboursement

6.1- Paiement et modalités de paiement

Préalablement à la réception de son SkillSet®, le Client devra procédé au paiement sur une plateforme partenaire qui lui permettra de payer par divers moyens (CB, virement bancaire, Paypal, Stripe ou toute autre solution de paiement électronique). Il est possible que le Client soit redirigé vers différents partenaires en fonction du mode de paiement choisi. Tous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site Web. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Il est rappelé que le paiement des Services et Prestations vaut acceptation explicite des présentes conditions générales.

6.2- Remboursement

Dans la mesure où le Client dispose d’une reformulation de son projet par le Service, il ne peut être procédé à aucun remboursement sur demande du Client, sauf si le SkillSet® généré n’est manifestement pas complet dans sa réalisation.

Par contre, la Société peut procéder à un remboursement dans le cas où le SkillSet® demandé porte sur des sujets contraires aux bonnes moeurs, violents, diffamatoires, ou portant préjudice à une personne morale ou physique. La Société procèdera alors au remboursement du SkillSet® acheté, sans aucune forme de justification.

Article 7 – Données personnelles

Certaines informations sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du Client seront conservées tant que le Client dispose d’un SkillSet® actif sur notre plateforme, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant contact@groupe-saven.fr. Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Soucieuse d’offrir effectivement ses services, la Société est susceptible d’utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès aux Prestations. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

Article 8 – Newsletter

L’inscription du Client sur notre site web vaut inscription automatique à notre newsletter . Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client ou en cliquant sur le lien intégré aux posts.

Article 9 – Publicité

Sauf mention contraire expresse du Client, la Société se réserve le droit de mentionner le Client (sa dénomination sociale, son enseigne, son nom commercial et/ou son logo) dans le cadre de sa publicité (documents de communication, site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Article 10 – Correspondances

Toute correspondance ne pourra être opposable à la Société que si elle est adressée par voie postale à : Groupe SAVEN 39 route de la borde 78110 LE VESINET. Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse électronique déclarée par lui lors de son inscription via les Prestations.

Article 11 – Confidentialité

La Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des Prestations et la livraison des Services.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation.

A défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, quel que soit le lieu du Crédit en Compte, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.